Déclaration de succession définition

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Déclaration de succession

Déclaration de succession logo #245Une déclaration de succession doit être souscrite par les héritiers ou les légataires après le décès d’une personne. Le conjoint survivant ou un héritier doit faire sa déclaration dans les 6 mois, si le décès a lieu en France métropolitaine, et dans un délai d'un an, pour les autres cas. Toutefois, l’époux survivant, ou le partena...
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